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Communiqué LDH — « Usage de la force, placement en garde à vue, fouilles, et nouveau délit lié au non respect du confinement »



Cy Jung — Communiqué LDH — « Usage de la force, placement en garde à vue, (...)

Cy Jung, membre de la Ligue des Droits de l’homme, s’inquiète avec elle des dérives policières, leur arbitraire et leur violence.
« Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, les autorités françaises ont adopté des mesures de confinement destinées à freiner la pandémie de Covid-19. Le Parlement a voté une loi1 habilitant le gouvernement à agir par ordonnances et à prendre diverses restrictions dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Des restrictions de circulation ont notamment été édictées pour faire face à cette situation exceptionnelle.
« Cependant, l’absence de précision du cadre légal entourant les missions de contrôle des forces de l’ordre comporte des risques évidents de décisions arbitraires et de recours disproportionnés à la force. La LDH alerte et dénonce ces réactions disproportionnées des forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions de contrôle des déplacements quotidiens. Elle met également à votre disposition des précisions sur le cadre légal qui entoure l’action des forces de l’ordre, même en temps de confinement. (…) »
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Note : Pendant le confinement, la LDH assure une permanence juridique par mail.

Information publiée le mercredi 29 avril 2020.

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